Conditions générales de réservation

Toute vente en ligne effectuée sur Provence-Pays-arles.com et les sites des offices de tourisme du Pays d'Arles qui implémentent la centrale de réservation touristique par internet Provence Pays d'Arles est visée par les conditions générales de réservation ci-après :

1. PARTIES AU CONTRAT

« L’utilisateur » désigne tout utilisateur de la centrale de réservation Provence Pays d'Arles, qui commande ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers.

« l'Agence de Réservation touristique » ou «le vendeur » désigne le SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'ARLES exerçant son activité en vertu du Code du Tourisme (Loi n° 2009-888 du 22/07/2009).
« Le prestataire » désigne tout hébergement touristique ou prestation touristique commercialisée sur la centrale de réservation Provence Pays d'Arles.
L’Agence de Réservation Touristique est un apporteur d'affaire intermédiaire qui intervient entre l'utilisateur et le prestataire. Il exerce cette activité au titre de son agrément d'opérateur de voyages et de séjours obtenu auprès d'Atout France et dispose de la responsabilité civile professionnelle et d'un dépôt de fond de garantie nécessaires.

2. RESPONSABILITÉS

Responsabilité de L’Agence de Réservation Touristique
L’Agence de Réservation Touristique est responsable dans les termes de l'article L211-16 du Code du Tourisme.
Responsabilité de l'utilisateur
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes, en particulier son email, et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
Responsabilité du prestataire
Le prestataire est tenu de respecter la législation en vigueur inhérente à son activité touristique (hôtel, chambres d'hôte, meublé de tourisme...). Il doit disposer des agréments nécessaires et s'engage à respecter le code du tourisme qui régit son activité. Il doit offrir la prestation réservée par le client dans son intégralité et cela dans les meilleurs conditions possibles. Il est tenu d'informer l'utilisateur et l'Agence de Réservation Touristique de la modification de tout ou une partie de la prestation réservée.

3. RÈGLEMENT

La prestation est réglée par l'utilisateur directement au prestataire, en premier lieu selon les conditions particulières de réservation du prestataire et en second lieu selon les conditions générales de réservation de ce contrat.
L’Agence de Réservation Touristique n'encaisse pas directement le client. Elle effectue une pré-autorisation bancaire et vérifie la disponibilité des fonds à hauteur de la prestation via son système de paiement sécurisé par internet.
La pré-autorisation et les coordonnées bancaires sont conservées pour pouvoir appliquer les conditions générales de réservation de ce contrat seulement en cas de désaccord ou de litige entre l'utilisateur et le prestataire.
En cas d'absence de mention sur les conditions de règlement par le prestataire, l'utilisateur devra régler la totalité de la prestation à son arrivée dès le premier jour de son séjour. Pour les meublés de tourisme des conditions particulières sont mentionnée à l'article 12.

A l'issue de la réservation par internet le règlement de la prestation peut être demandé par le prestataire par différents modes ( notamment par carte bancaire, chèque bancaire ou postal, mandat, virement). En fonction du type d'hébergement et de la prestation touristique des arrhes, des acomptes et un dépôt de garantie peuvent aussi être demandés.

Le client n’ayant pas versé les sommes à la date spécifiée par le prestataire est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

4. RÉSERVATION

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton de "finaliser ma commande" l’utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L’utilisateur est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un second écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant alors sur le bouton « valider votre devis », l’utilisateur valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation ainsi que les conditions particulières d'annulation liées à l'hébergement ou la prestation touristique concernée, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remis en cause. L'utilisateur se voit alors remettre un email récapitulatif de sa commande par l’Agence de Réservation Touristique.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

5. CONDITIONS D'ANNULATION, DE NON PRÉSENTATION OU D'INTERRUPTION DU SÉJOUR
Annulation

En premier lieu le prestataire applique ses conditions particulières d'annulation en relation directe avec l'utilisateur.
En cas de litige, de manquement ou d'impossibilité de parvenir à un accord entre le prestataire ou le vendeur, L’Agence de Réservation Touristique applique les conditions d'annulation listées ci-après en utilisant les coordonnées bancaires du client et son système de paiement sécurisé pour encaisser le solde dû et le reverser au prestataire :
• Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : aucune somme ne sera facturée ;
• Annulation entre le 30è et le 21è jour inclus avant le début du séjour : il sera facturé 25% du prix du séjour ;
• Annulation entre le 20è et le 8è jour inclus avant le début du séjour : il sera facturé 50% du prix du séjour ;
• Annulation entre le 7è et le 2è jour inclus avant le début du séjour : il sera facturé 75% du prix du séjour ;
• Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera facturé 100% du prix du séjour ;
• En cas de non présentation du client : il sera facturé 100% du prix du séjour ;
Interruption
En cas d’interruption du séjour par l'utilisateur, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier l'utilisateur.

Arrivée

L'utilisateur doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées par le prestataire. Si aucune mention n'est faite des horaires, l'arrivée doit se faire avant 18h le premier jour du séjour.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la fiche Provence Pays d'Arles du prestataire.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

6. CAPACITE D’HEBERGEMENT

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.

7. ANIMAUX

La fiche Provence Pays d'Arles du prestataire précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

8. ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis à l’acheteur dès sa souscription. Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

9. LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME

Meublés de tourisme

Pour les réservations de location de meublés de tourisme, en cas d'absence de précision de la part du prestataire le règlement est dû dans le respect des conditions suivantes :
pour une réservation effectuée entre 6 mois et 30 jours avant le début du séjour, le paiement d’un acompte de 25% du prix du séjour est exigé dans un délais de 7 jours à réception du mail de confirmation. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.

Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour est exigé dans un délais de 7 jours à réception du mail de confirmation et dans tous les cas 24 heures avant le début du séjour.
En cas de manquement du règlement de l'acompte et du solde la prestation est considérée comme libérée et peut être à nouveau commercialisée. Etat des lieux
Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Les nettoyages des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable. Son montant exact est précisé par le prestataire soit sur sa fiche Provence Pays d'Arles soit à réception de la réservation.

De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Paiement des charges
Charges : il s’agit des frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.
Charges incluses : électricité 8 kw par jour, gaz pour gazinière, eau froide.
Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone…
Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu.
Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

10. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement au prestataire de service concerné. Mise à jour 28 mars 2012 Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 48 heures de l’arrivée.

11. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.

12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit d’en faire la demande par email auprès du vendeur. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au vendeur.

13 PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d'information du vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Mise à jour 28 mars 2012
Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

14 USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS

Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

15 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE

SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'ARLES souscrit une assurance auprès de Allianz A2D Assurances afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle liée à son activité d'opérateurs de voyages et de séjours.
Garantie financière : APST Travel à hauteur de 30 000 € de dépôt de garantie couverts.
Contacter Provence Pays d'Arles
SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'ARLES

Cloître Saint Cesaire
Impasse de Mourgues
BP 90196 - 13637 ARLES CEDEX
Téléphone : 04 90 49 35 78
Fax : 04 90 98 76 55